A16 : Ententes d'articulation

Préambule

La reconnaissance officielle des activités d'apprentissage suivies au Collège canadien de police (CCP) par d'autres établissements d'enseignement accroît les possibilités d'apprentissage dans le milieu policier et la valeur de la formation du CCP.

Objet

La présente directive a pour objet d'établir des procédures pour la mise en œuvre d'ententes d'articulation entre le CCP et d'autres établissements postsecondaires.

Définition

Une entente d'articulation prévoit l'octroi et/ou le transfert de crédits par des établissements postsecondaires pour des cours suivis au CCP. Ces crédits peuvent être utilisés comme équivalences de cours ou crédits facultatifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat offert par l'autre établissement.

Directive

1. Les ententes visées par la présente directive seront conformes à la politique de la GRC (chap. VIII.3, Ententes de la GRC, du Manuel d'administration).
2. Des ententes d'articulation seront conclues en fonction de leur compatibilité avec l'orientation stratégique et les priorités opérationnelles actuelles du CCP.

Procédure, rôle et responsabilitiés

1. Il appartient au directeur général du CCP d'approuver les ententes d'articulation entre le CCP et d'autres établissements.
2. Les ententes d'articulation potentielles doivent d'abord obtenir l'approbation de principe des personnes suivantes :
   • le doyen de la faculté concernée;
   • le directeur compétent.
3. Un membre de la faculté du CCP sera nommé chef de projet pour assurer la liaison avec l'autre établissement et mettre la direction du CCP à jour, au besoin.
4. Le chef de projet sera responsable de collaborer avec les Normes de formation et l'Élaboration de l'apprentissage pour fournir à l'autre établissement les documents nécessaires à l'évaluation des crédits à accorder par cours.
5. Lorsque les deux parties sont satisfaites de l'évaluation des crédits à accorder par cours, une entente d'articulation est rédigée.
   • L'entente est rédigée à l'aide du modèle approuvé (voir l'annexe A);
   • Si l'autre établissement a des exigences particulières relativement à certaines clauses, celles-ci peuvent être intégrées pourvu qu'elles ne contreviennent pas à la politique de la GRC.
6. L'entente d'articulation proposée sera envoyée au Groupe de la coordination des PE de la GRC (par GroupWise à l'adresse RCMP_MOU_COORDINATION_UNIT) pour examen afin de s'assurer qu'elle est conforme à la politique nationale.
7. Une fois l'entente approuvée :
   • une copie est envoyée au Service des dossiers;
   • les Normes de formation et l'Élaboration de l'apprentissage ajoutent une note au document de conception des cours (DCC) qui font partie de l'entente;
   • une copie est téléchargée dans le système d'assignation des tâches du CCP aux fins de conservation et de signalement en vue d'un examen.
8. Sauf indication contraire, les ententes d'articulation sont réexaminées aux trois (3) ans à compter de la date de signature.

Directives connexes

Politique de la GRC, chap. VIII.3, Ententes de la GRC, du MA.

Annexe A - Exemple d'entente d'articulation

Protocole d'entente entre la Gendarmerie royale du Canada, représentée par le Collège canadien de police, son centre de formation, et [nom de l'établissement] pour l'octroi de titres de compétences acquis dans le cadre de cours suivis au CCP

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et [nom de l'établissement], ci-après désignés les « participants »,

Souhaitant documenter leur relation et leurs rôles en tant que partenaires de formation,

Et désirant améliorer la collaboration étroite, la coopération et la relation professionnelle qui les unissent actuellement,

Ont convenu de ce qui suit :

1. Objet et protée

Le présent protocole d'entente (PE) vise à préciser les titres de compétences octroyés par [nom de l'établissement] aux participants qui ont réussi des cours du CCP.

Les cours et les titres de compétences visés par cette entente sont les suivants :

Les documents de conception de cours approuvés du CCP, ce qui comprend les outils d'évaluation des cours visés par cette entente, seront transmis à [nom de l'établissement] pour qu'il puisse les analyser et déterminer les crédits qui seront accordés aux participants ayant réussi les cours du CCP. Ces documents demeurent la propriété intellectuelle exclusive du CCP et ne doivent pas être copiés ou modifiés sans l'autorisation expresse du CCP.

L'inscription à des cours du CCP doit se faire conformément aux lignes directrices publiées sur le site Web du Collège, et les participants sont soumis aux critères de sélection établis par le CCP. De plus, tant qu'ils sont inscrits au CCP, les participants sont tenus de respecter les politiques et les normes du CCP en matière d'intégrité scolaire et le code de déontologie.

Chaque demande d'admission à un cours ou à un programme de [nom de l'établissement] par un participant éventuel qui a réussi un cours du CCP sera traitée par [nom de l'établissement] conformément à ses politiques et à ses procédures en matière d'admission et d'inscription.

Chaque participant inscrit à [nom de l'établissement] n'est considéré un participant de cet établissement qu'aux fins du cours ou programme suivi, et tant qu'il est inscrit à [nom de l'établissement], il doit respecter ses politiques et ses normes en matière d'intégrité scolaire ainsi que son code de déontologie.

Les participants reconnaissent que l'information recueillie sur les participants dans le cadre de la présente entente doit demeurer confidentielle et est assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucune disposition de cette entente ne prévoit le transfert de fonds entre les deux participants.

2. Représentants organisationnels

Les participants désignent les personnes suivantes à titre de représentants organisationnels aux fins du présent PE :

Gendarmerie royale du Cnaada :
Directeur général,
Collège canadien de police
C.P. 8900
Ottawa (Ontario) KlG 3J2
Canada

3. Règlements et différends

Les participants porteront tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent PE devant leurs représentants organisationnels, qui s'efforceront de négocier un accord à l'amiable. Si les négociations échouent, les participants en confieront le règlement aux supérieurs immédiats de leurs représentants organisationnels.

4. Suivi

Les participants se mettront en contact tous les trois ans afin d'examiner et d'évaluer le fonctionnement et l'efficacité du présent PE.

5. Entrée en vigeur, modification et résiliation

• Le présent PE prend effet à la date de sa signature par les participants et demeure en vigueur pour une durée de trois (3) ans.
• Les participants peuvent modifier le présent PE si tous deux y consentent par écrit.
• Chaque participant peut résilier le présent PE en donnant à l'autre participant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours.

6. Statut

Le présent PE ne se veut pas un accord juridiquement contraignant entre [nom de l'établissement] et le Collège canadien de police.

SIGNÉ en deux exemplaires, pour [nom de l'établissement] et en son nom par son agent dûment autorisé :

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SIGNÉ en deux exemplaires, pour le COLLÈGE CANADIEN DE POLICE et en son nom par son agent dûment autorisé :

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Date de modification :

2018-02-27