A08 : Appels relatif à l'apprentissage

Préambule

Le Collège canadien de police (CCP) est responsable d'établir et de maintenir des normes de rendement en matière de formation. Le CCP est déterminé à assurer un traitement juste et équitable de tous les participants en ce qui concerne les questions d'apprentissage.

La présente politique s'applique aux participants qui ont demandé un cours, qui sont inscrits et qui participent à un cours ou qui ont suivi un cours au CCP et qui portent en appel une décision rendue par le CCP.

Sauf indication contraire expresse, la présentation d'un appel ne suspend pas l'exécution de la décision faisant l'objet de l'appel et ne fait pas arrêter, ajourner ou retarder une procédure liée à cette décision.

Définitions

« appel » Contestation d'une décision rendue dans le cadre d'une procédure de sélection relativement à une formation offerte au CCP ou pendant ou après avoir suivi une formation au CCP.

« appelant » Un participant qui interjette un appel, y compris d'anciens participants.

« assistant » Une personne qui offre un soutien à la partie pendant que celle-ci continue de participer activement à la procédure.

« délais administratifs » Les délais fixés au titre de la présente directive.

« directeur du programme » Le directeur responsable de la personne ayant rendu la décision qui fait l'objet de l'appel, son remplaçant ou une personne désignée par le directeur exécutif.

« intimé » La personne ayant rendu la décision qui fait l'objet de l'appel ou une personne désignée par le directeur exécutif.

« parties » L'appelant et l'intimé.

« représentant » Une personne qu'un appelant ou un intimé autorise à agir en son nom et à laquelle il accorde ses pouvoirs durant la procédure d'appel.

Directive

1. La présente directive a pour objectif d'expliquer la procédure d'appel que doivent suivre les participants
2. On encourage les participants à suivre les procédures décrites dans la présente directive sur les appels avant de recourir aux procédures de leur organisme d'attache, s'il y a lieu

Généralités

1. Attentes
   • 1.1. Les parties à un appel font de leur mieux pour régler l'appel de la manière la moins conflictuelle possible
   • 1.2. Les participants ont le droit de faire officiellement appel des décisions relatives à leur rendement et à leurs progrès dans un cours. Ce droit s'applique aux décisions suivantes : notes (qui empêchent le participant de progresser dans un cours), discipline, malhonnêteté (plagiat) et sanctions imposées
   • 1.3. Les participants peuvent interjeter appel des évaluations de leur rendement en tout temps pendant le processus d'évaluation, et ce, tout au long du cours
   • 1.4. Un participant peut présenter un appel dans la langue officielle de son choix. Le CCP traitera l'appel dans la langue officielle choisie par le participant
   • 1.5. L'intimé est tenu de présenter des observations écrites dans la langue officielle choisie par l'appelant
   • 1.6. Pour lancer la procédure d'appel, le participant doit présenter une déclaration d'appel par écrit et par courriel au gestionnaire des Normes académiques et du Développement de l'apprentissage (NADA) à l'adresse suivante : cpcasldinbox.ccpnadaboitecentrale@rcmp-grc.gc.ca
   • 1.7. Les parties participent activement à la procédure d'appel jusqu'à la conclusion de celle-ci
   • 1.8. Une partie peut autoriser une personne de son choix à la représenter ou à l'assister. Pour ce faire, elle doit aviser l'autre partie par écrit
   • 1.9. Un représentant assume le rôle et toutes les responsabilités de la partie
   • 1.10. Un assistant offre un soutien à la partie pendant que celle-ci continue de participer activement à la procédure
2. Les délais sont exprimés en jours consécutifs; ils excluent le premier jour, mais incluent le dernier jour
3. Lorsqu'un délai administratif expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé au jour suivant qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié
4. Les parties doivent respecter les délais établis par la directive sur les appels
5. Le non-respect de ces délais pourrait entraîner le rejet ou le maintien de l'appel, selon le cas
6. Une partie peut demander une prolongation d'un délai administratif en présentant à l'équipe des NADA une demande par écrit faisant état des motifs pour lesquels la prolongation est demandée
   • 6.1. L'équipe des NADA peut accorder une prolongation demandée visant un délai administratif seulement si elle est satisfaite des motifs invoqués pour justifier celle-ci
   • 6.2. L'équipe des NADA doit, le plus tôt possible, fournir à la partie qui a présenté la demande une décision écrite dans laquelle elle explique les raisons pour lesquelles la demande de prolongation a été acceptée ou refusée
7. L'appelant peut retirer son appel en tout temps avant qu'une décision définitive ne soit rendue par l'équipe des NADA en avisant celle-ci par écrit
8. Les décisions qui mettent un terme à des appels sont communiquées à l'appelant et à l'intimé par écrit

Procédure, rôle et responsabilitiés

Procédure d'appel informelle

1. L'appelant est tenu de présenter son appel par écrit à l'équipe des NADA dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l'appelant a connu ou aurait dû connaître la décision qui lui a causé un préjudice
2. Dans le cadre d'un appel, l'appelant doit préciser ce qui suit :
   • son nom et son organisme d'attache
   • la décision portée en appel
   • un bref exposé des motifs de l'appel
   • une description du préjudice subi par suite de la décision, de l'acte ou de l'omission en question
   • la réparation demandée
   • la date à laquelle l'appelant a pris connaissance de la décision
   • le nom de la personne que l'appelant tient pour l'intimé
3. L'équipe des NADA informe l'appelant par écrit qu'il doit d'abord tenter de régler la question de manière informelle avec l'intimé nommé. Le CCP s'attend à ce que la question soit réglée au niveau le plus près possible de celui d'où provient la décision contestée.
4. L'équipe des NADA fournit une copie de l'appel à l'intimé et l'informe qu'il doit d'abord tenter de régler la question de manière informelle avec l'appelant
5. L'intimé communique ensuite avec l'appelant pour tenter de régler l'appel ou un élément de celui-ci à l'amiable
6. L'appelant peut refuser de participer à un processus de règlement informel
7. Si l'appelant refuse de discuter de l'appel avec l'intimé, l'intimé doit le confirmer par écrit à l'appelant et à l'équipe des NADA
8. Une fois le processus de règlement informel conclu, les parties avisent l'équipe des NADA du résultat de leurs efforts

Examen au premier niveau d'appel

1. Si les tentatives de règlement informel de l'appel s'avèrent infructueuses, ou si l'appelant refuse de participer au processus de règlement informel, l'équipe des NADA demande aux parties de lui soumettre leurs observations
2. L'appelant est le premier à présenter ses observations, suivi de l'intimé
3. L'appelant a l'occasion de réfuter les observations de l'intimé

Décision au premier niveau d'appel

1. L'équipe des NADA informe le directeur du programme par écrit et lui fournit une copie de l'appel et des observations écrites des parties
2. Le directeur du programme s'appuie sur les observations des parties pour statuer sur l'appel
3. Le directeur du programme peut demander aux parties ou à toute autre personne de lui fournir des renseignements supplémentaires. Les parties ont l'occasion de répondre à tout renseignement supplémentaire avant que le directeur du programme ne rende une décision
4. Le directeur du programme évalue si la décision qui fait l'objet de l'appel a causé un préjudice à l'appelant
5. Le directeur du programme remet une décision écrite aux parties et en fournit une copie à l'équipe des NADA
6. La décision rendue par le directeur du programme a force exécutoire pour les parties, à moins que l'appelant ne présente son appel au dernier niveau d'appel dans le délai prévu

Présentation au dernier niveau d'appel

1. Si l'appelant souhaite présenter son appel au dernier niveau, il doit en faire la demande à l'équipe des NADA dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle la décision rendue au premier niveau par le directeur du programme lui a été signifiée
2. Il incombe à l'appelant d'établir que la décision rendue au premier niveau par le directeur du programme contrevient aux principes applicables de l'équité procédurale ou était manifestement déraisonnable

Examen au dernier niveau d'appel

1. Le directeur exécutif rend la décision au dernier niveau
2. L'appelant est le premier à présenter ses observations, suivi de l'intimé
3. L'appelant a l'occasion de réfuter les observations de l'intimé

Décision au dernier niveau d'appel

1. Le directeur exécutif s'appuie sur les observations des parties ainsi que sur la décision rendue au premier niveau par le directeur pour statuer sur l'appel au dernier niveau
2. La décision écrite du directeur exécutif est définitive et a force exécutoire

Directives connexes

Évaluation de l'apprentissage des participants - A05

Date de modification :

2024-09-06