Cours de rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition
Détails du cours
2024
| Séance(s) | Lieu | Début | Fin |
|---|---|---|---|
| 24-01 Anglais | Ottawa | 2024-10-01 | 2024-10-09 |
| Frais de cours |
|---|
| 3 250,00 $ |
Remarque
- L'hébergement est offert à nos étudiants. Nos chambres sont soumises à disponibilité et la demande doit être indiquée sur le formulaire d'inscription au cours.
- Options de plan de repas sont disponibles pour nos étudiants. Le plan de repas doit être indiqué sur le formulaire d'inscription aux cours.
- Subvention de voyage est disponible pour nos services de police non fédéraux.
2025
| Séance(s) | Lieu | Début | Fin |
|---|---|---|---|
| 25-01 Anglais | Ottawa | 2025-04-09 | 2025-04-18 |
| Frais de cours |
|---|
| 3 400,00 $ |
Remarque
- L'hébergement est offert à nos étudiants. Nos chambres sont soumises à disponibilité et la demande doit être indiquée sur le formulaire d'inscription au cours.
- Options de plan de repas sont disponibles pour nos étudiants. Le plan de repas doit être indiqué sur le formulaire d'inscription aux cours.
- Subvention de voyage est disponible pour nos services de police non fédéraux.
Description
Le cours a pour but d'apprendre aux agents de la paix à rédiger des dénonciations, des mandats et des ordonnances qui sont conformes à la norme juridique minimale. La norme juridique minimale est la norme de contrôle que les tribunaux de première instance appliquent aux cas où la validité d'un mandat est contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La norme juridique minimale est satisfaite lorsque le contenu de la dénonciation pourrait justifier l'octroi d'un mandat par l'autorité judiciaire habilitée.
Format et prestation
- Cadre de prestation
- Ce cours est présenté en personne.
- Durée du cours
- 7 jours
- Taille de la classe
- 24 participants
Résultats d'apprentissage
- Capacité à rédiger cinq (5) types courants de mandats ou d'ordonnance et les dénonciations connexes, y compris les demandes en vue d'obtenir une « ordonnance de mise sous scellés », s'il y a lieu
- Compréhension de la manière d'utiliser, dans les dénonciations, les renseignements provenant d'informateurs ou d'agents sans enfreindre le privilège de l'informateur
- Compréhension de la manière de reconnaître les situations où une perquisition et une saisie peuvent être effectuées sans mandat
- Connaissance des dispositions et des exigences législatives régissant l'obtention de cinq (5) types courants de mandats
Admissibilité et exigences obligatoires
- Ce cours s'adresse aux agents de la paix, aux membres d'organismes d'enquête, aux fonctionnaires, aux avocats de la Couronne ou aux membres de quelconque organisme fédéral, provincial ou étranger d'enquête ou de poursuite
- L'approbation de l'instructeur du cours est requise lors d'une inscription à titre d'agent de la paix et de membre d'un organisme d'enquête
- La décision d'accepter ou de refuser un participant au cours est à la discrétion du Collège canadien de police
Évaluation
- Pour réussir le cours, il faut y participer et effectuer tous les travaux requis
- Diverses méthodes d'évaluation sont utilisées, dont des examens pendant des mises en situation pour l'apprentissage axé sur la résolution de problèmes et la rédaction d'un mandat de perquisition
- L'instructeur du cours peut, à sa discrétion, faire reprendre un test ou réévaluer un participant
Pour en savoir plus
Pour obtenir des précisions sur le cours, communiquez avec nous par courriel : cpc_registrar-registraire_ccp@rcmp-grc.gc.ca.
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